1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par la Société par actions simplifiée BISCUITERIE CONFISERIE DU LACYDON (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »)(ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « Produits ») sur le site Internet : http://www.biscuiterie-castellane.com (ci-après dénommé le « Site » ou le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande et de paiement. Voir aussi les conditions de livraisons et retours
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leur composition et leur valeurs nutritionnelles sont présentées sur chaque fiche produit accessible sur le Site Internet. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître la composition, les propriétés, les particularités essentielles et les allergènes.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV, pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
2. Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La société BISCUITERIE CONFISERIE DU LACYDON dont le siège social est situé 375, Avenue de Passe-Temps, 13400 Aubagne (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 330 448 721.
Le Client peut contacter le Vendeur :
à son siège social,
à l’adresse email infosite@lacydon.com
à la rubrique « contactez-nous » du Site
par téléphone au 04.42.01.69.60
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
3. Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
brioches ;
biscuits sucrés et salés ;
gourmandises des fêtes saisonnières ;
petits paniers provençaux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment la liste des ingrédients et les valeurs nutritionnelles sont présentées sur le Site via la fiche Produit.
Les éventuels avertissements de consommation concernant la composition des Produits seront précisés dans l’onglet « liste d’ingrédients » disponible pour chaque Produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur qui s’efforce de présenter au mieux les Produits et ses caractéristiques essentielles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître la composition, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine y compris la Corse.
4. Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Lors de la commande, le Vendeur informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, en dépit de l’actualisation du Site et de la diligence du Vendeur, des Produits peuvent se révéler indisponibles ou en rupture temporaire.
En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, le Vendeur en informera dès que possible l’Acheteur qui pourra :
décider d’attendre le réapprovisionnement des Produits, auquel cas le Vendeur tiendra informé l’Acheteur des délais de réassort ;
modifier ou annuler sa commande, le Vendeur se réservant la possibilité de lui proposer un produit équivalent au même prix. En cas d’annulation de la commande pour indisponibilité des produits ou rupture de stock, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les 30 jours à compter de la passation de la Commande.
En cas de modification de la commande ou d’annulation, le Client pourra également bénéficier d’un « avoir » qui sera valable pendant une durée de 6 (SIX) mois et qu’il pourra utiliser uniquement en contactant le service client.
5. Commandes
5.1 Ouverture du « Compte Client »
Le Vendeur s’adresse à un public de consommateurs et de non professionnels.
Une inscription au « Compte client » au préalable sur le Site est possible pour pouvoir effectuer une commande. Pour s’enregistrer, il convient d’enregistrer son adresse e-mail à laquelle un lien de confirmation sera envoyé. En cliquant sur le lien reçu par mail, le Client sera invité à remplir les informations nécessaires à l’ouverture du compte client.
L’ouverture du compte est gratuite et sans obligation d’achat.
Les informations suivantes sont demandées à l’ouverture du « Compte Client » et lors de l’achat d’un Produit :
Civilité
Prénom et Nom
e-mail
adresse postale
Date de naissance (optionnel)
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « Compte Client » en cas de données erronées.
5.2 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Pour cela, le Client doit :
se connecter en cliquant sur « Mon Compte » ou créer un Compte Client en cliquant sur « Compte Client » ;
sélectionner les articles, et cliquer sur « ajouter au panier » puis « passer la commande » ;
indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, date de naissance, téléphone) et de livraison ;
choisir le mode de livraison ;
indiquer, le cas échéant, un code de promotion ;
choisir le mode de paiement ;
le Client recevra un e-mail confirmant sa commande, puis un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client est confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet et notamment sur son espace personnel.
Aucun montant minimum n’est requis pour passer une commande.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Toutefois, si un Client professionnel souhaite passer une commande en grande quantité, il contactera directement le service client du Vendeur.
5.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure et hors le cas de ruptures de stocks (temporaires ou définitives).
5.4 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6. Tarifs
Les tarifs des Produits sont consultables directement sur le Site internet.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur et lors de la navigation privée du Client.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et/ou calculés préalablement à la passation de la commande.
Des tarifs spéciaux s’appliquent en fonction du volume, du poids et de la destination des colis et le choix du transporteur.
Dans tous les cas, le Client est informé par le Vendeur du montant des frais de port avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
7. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant d’avance en totalité soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse du siège social du Vendeur soit en ligne au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard) ou par la solution de paiement Paypal (dont les conditions générales de vente sont ici).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL via le module de paiement CM-CIC p@iement.
8. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande sur le Site Internet.
La livraison se fera au domicile ou lieu désigné par le Client via le transporteur externe Colissimo.
Les modes de livraison et de retrait des Produits sont :
le retrait à l’usine,
la livraison Colissimo avec signature,
la livraison Colissimo sans signature.
La livraison en point relais
Les modes, frais et les délais de livraison sont précisés sur le Site lors de la passation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site internet au moment de la commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur reconnait qu’il est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne livraison des Produits commandés, que la livraison soit assurée par lui-même ou par son transporteur, et se réserve la possibilité d’exercer un recours à l’encontre de son transporteur en cas de mauvaise exécution de la livraison.
Toutefois, le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur lorsqu’est rapportée la preuve que le défaut de livraison est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la livraison. Il dispose d'un délai de 3 (TROIS) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), en vertu de l’article L133-3 du Code de commerce. Si lors de la livraison, le Client n’a pas été en capacité de vérifier sa commande, il dispose alors d’un délai de 10 (DIX) jours pour formuler une réclamation, conformément aux dispositions de l’article L224-65 du Code de la consommation.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
9. Transfert de propriété – Transfert des risques
9.1 Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire est réputée non écrite.
9.2 Transfert des risques
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :
lors de la remise en mains propres des Produits au Client ; ou
lors de la remise des marchandises au premier transporteur dans le cas où le client a choisi son propre transporteur.
10. Obligations des Parties
10.1 Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal de la réalisation du contrat, dans la limite de ses compétences et des Produits contractualisés avec obligation de moyens définis.
Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du contrat.
10.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations et ce, sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.
Le Client a l’obligation de payer au Vendeur l’intégralité du prix inscrit sur la Commande.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits entamés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation est exercé en ligne ou via le service client. Pour cela, le Client doit se connecter sur son « Compte Client », à l’aide du formulaire de « Contact », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 (DIX) jours à compter de la réception par le Vendeur de la décision de rétractation.
Le Client devra retourner la commande pour laquelle il use de son droit de rétractation dans un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures après avoir exercé son droit de rétractation.
Par exception, et ce conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation susvisé peut être exclu pour tous les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, les Produits proposés par le Vendeur considérés comme périssables rapidement ou ne pouvant être renvoyés au Vendeur pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation.
12. Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits sont par leur nature, limitée dans leur consommation dans le temps, ils doivent être consommés dans le cadre de la durée indiquée sur l’emballage.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur applicable aux biscuiteries en France, notamment celles relatives au respect des règles d’hygiène et de sécurité, et aux Codes d’usage. Les Produits sont emballés et stockés dans le respect des règles de contrôle de qualité répondant aux normes françaises en vigueur dans ce domaine.
Les Produits sont garantis contre tout défaut de composant ou de fabrication jusqu’à la date de durabilité minimum portée sur l’emballage. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur est le remplacement sans frais supplémentaires du produit reconnu défectueux. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Il appartient au Client de veiller à la rotation des stocks des Produits et au respect des conditions de stockage mentionnées sur les emballages ou tous autres supports, de manière à éviter que les produits ne se périment et/ou ne perdent leurs propriétés. La perte ou la diminution de valeur des Produits du fait du non-respect de la date de durabilité des Produits sera supportée par le Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas de :
péremption naturelle des Produits, étant précisé que chaque Produit comporte une date limite de consommation ;
force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en Annexe I (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de plusieurs possibilités prévues par le Code de la consommation.
le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de fabrication/conformité du Produit, acheté à compter du 18 mars 2016, durant les 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la délivrance du Produit.
il dispose d'un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur en vertu des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Dans le cadre de l’action pour vices cachés, la possibilité est laissée au Client de retourner le Produit ou bien de demander la restitution de tout ou partie du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil. Concernant les vices rédhibitoires, l’article 1648 du Code civil prévoit un délai de deux (DEUX) ans à compter de la découverte du vice pour agir en vertu de celui-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter de la livraison des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).
Le Vendeur remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, ou fournira de nouveaux Produits conformes.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 (DIX) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
13. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email ou sur le site internet.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Pour toute demande il conviendra de contacter le Vendeur à l’adresse mail : infosite@lacydon.com
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 19.1. « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
16. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature, compte tenu de l’impossibilité matérielle de restitution des Produits, qui sont par leur nature consomptibles.
17. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
18. Résolution
18.1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 (QUATORZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
18.2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées dans l’article 10 « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Les Parties conviennent que la résolution du contrat, que ce soit pour cas de force majeure ou pour manquement d’une partie à ses obligations, ne pourra s’effectuer lorsque les Produits auront été partiellement ou entièrement consommés par le Client.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
19. Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant ici.
Toutefois, si au terme d'un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION